J.O. 292 du 16 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits

NOR : BCFB0771826D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles 14 et 17 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Décrète :


Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 923 700 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

E. Woerth






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JO no 292 du 16/12/2007 texte numéro 35
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